Szellemi Tulajdon Nemzeti Hivatala

Sur l'Office hongrois de la propriété intellectuelle

L'Office hongrois de la propriété intellectuelle (ci-après dénommé  "l'OHPI" ; ancien nom : Office hongrois des brevets ; changement du nom en vigueur à partir du 1^er janvier 2011 conformément à l'article 265 de la loi CXLVIII de 2010) est l'office gouvernemental responsable de la protection de la propriété intellectuelle, créé en 1896 en vertu de l'article 23 de la loi XXXVII de 1895 sur la protection des inventions par brevets.

Les règles en vigueur relatives au statut, à la gestion et aux tâches de l'Office hongrois de la propriété intellectuelle sont contenues dans les articles 115/D-115/L du chapître XIV/C de la loi XXXIII de 1995 sur la protection des inventions par brevets (ci-après dénommée "Szt." ) , ainsi que par la loi XLIII de 2010 sur les organes administratifs centraux et sur le statut juridique des membres du Gouvernement et des secrétaires d'État (ci-après dénommée "Ksztv." ).

En vertue de la Ksztv., l'Office hongrois de la propriété intellectuelle est dirigé comme un office gouvernemental par le Gouvernement. Le ministre de l'administration publique et de la justice désigné par le premier ministre exerce la surveillance sur l'office gouvernemental définie par loi.

Le président de l'Office hongrois de la propriété intellectuelle est nommé et relevé de ses fonctions par le premier ministre. Les deux vice-présidents de l'OHPI sont nommés et relevés de leurs fonctions par le ministre de l'administration publique et de la justice sur la proposition du président. Les droits patronaux sur le dirigeant du service économique, le directeur général des affaires économiques, sont exercés par le président de l'OHPI.

Le fonctionnement de l'OHPI est couvert par ses propres revenus. L'OHPI dirige ses revenus de façon autonome, qu'il utilise pour couvrir les dépenses de son fonctionnement.
Dans le budget central, l'OHPI constitue un titre budgétaire distincte, le titre 2 du sous le chapitre X conformément à la loi sur le budget de l'année 2011 de la République de Hongrie.

Conformément à l'article 115/G, l'OHPI est compétent pour les questions ci-après:

• il poursuit des examens et procédures administratifs de la propriété industrielle;
• il accomplit certaines tâches relatives au droit d'auteur et aux droits connexes;
• il effectue l'activité de documentation et de renseignement dans le domaine de la propriété intellectuelle;
• il participe à l'élaboration des textes législatifs relatifs à la régulation de la protection de la propriété intellectuelle;
• il élabore et valide la stratégie gouvernementale relative à la protection de la propriété intellectuelle y compris l'initiative et l'exécution des dispositions administratives requises;
• il accomplit les tâches relatives à la coopération internationale et européenne dans le domaine de la propriété intellectuelle.

La description détaillée des tâches et attributions se trouve dans l'Acte de Fondation et dans le Statut de fonctionnement de l'Office hongrois de la propriété intellectuelle.

Structure organisationnelle de l'Office hongrois de la propriété intellectuelle  

Budapest, le 22 décembre 2010